Informations

Fin de vie en Suisse: aborder l’être humain avec tous ses besoins En Suisse, la plupart des gens meurent dans des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux. Leurs besoins individuels y sont souvent trop peu pris en compte:Document (Etude du Fonds national suisse,
7 décembre 2017)

Nouveau: SVBB-ASCP-SVBB-Profil d'exigences pour curatrices et curateurs professionnels (Version 09.2017). L'Association suisse des curatrices et curateurs professionnels a publiée une nouveau profile d'exigences pour les curatrices et curateurs professionnels (lors de l'Assemblée générale du 13 septembre 2017). Cette nouvelle version donnera la possibilité à tous les intervenants de la protection de l'enfant et de l'adulte de mieux comprendre les exigences actuelles posées aux aux curatrices et curateurs professionnels: Document (10.10.2017: voir aussi sous Documentation)

SGK-S: Examen de la réforme des prestations complémentaires en cours de finalisation - Possibilité pour les indépendants de retirer le capital partiellement auprès de leur caisse de pension: La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (SGK-S) reprend une proposition des cantons visant à encourager les bénéficiaires de prestations complémentaires à choisir une caisse moins chère. Contrairement au Conseil fédéral, elle entend par ailleurs autoriser les travailleurs indépendants à retirer auprès de leur caisse de pension un capital, au montant limité, pour démarrer leur activité (Communiqué de presse; cf. Link).


La COPMA a produit des recommandations pour „la curatelle confiée à des proches “ (en collaboration avec insieme, Procap, Pro Infirmis et l'association Alzheimer). Vous trouvez ces recommandations sur le site internet de la COPMA/ Conférence en matière de protection des mineurs et des adultes (Information de la COPMA du 3 décembre 2016):
> en français/Link et en allemand/auf Deutsch > Link.


Statistique de l'aide sociale 2015
La CSIAS demande un engagement en faveur des groupes à risque

Le taux d'aide sociale en Suisse est stable comme le montre la nouvelle statistique de l'aide sociale. Pour assurer qu'il en est reste ainsi, il faut prendre des mesures ciblées en faveur des groupes à risque – les enfants et les familles, les personnes âgées, ainsi que les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire (Bulletin de presse du 19 décembre 2016).


 

Étude sur les carrières et parcours de formation des professionnels des personnes actives dans des champs choisis du domaine social - Projet prévu de SVAOIR SOCIAL / 19.12.2016

Le champ professionnel du travail social est touché par une pénurie considérable de personnel qualifié. L’étude sur les carrières est réalisée en trois projets partiels entre août 2016 et septembre 2019. Elle comprend une enquête longitudinale et une enquête transversale.


Recommandations de la CDAS relatives aux enfants et aux jeunes mineurs non accompagnés (MNA) dans le domaine de l'asile

22 novembre 2016 / Recommandations

 


Journée d'information et d'échanges - le 23 juin 2016 à Montmirail-Thielle (Lien)

Une  journée d'information et d'échanges est prévue le 23 juin 2016 à Montmirail – Thielle (organisée par le Groupe latin – GL-ASCP). Le titre de la journée:
"Les limites du discernement – Droits et devoirs du curateur/trice face au principe d'auto détermination ".Le programme est aussi disponible sur la page d'accueil du site du GL-ASCP (www.gl-ascp.ch; selon l'information du 9 mai 2016).


Droits de l'enfant au Parlement (Lien)

Aperçu de la Session spéciale du Conseil national: le Conseil fédéral souhaite étendre l’obligation d’aviser l’autorité de protection de l’enfant aux personnes qui sont professionnellement en contact régulier avec des mineurs, si ces personnes soupçonnent que le bien de l’enfant est menacé. Aperçu de la Session spéciale suivante du Conseil national du 25 au 28 avril 2016.
(Réseau suisse des droits de l'enfant du 6 avril 2016)


- Pratique du changement de compétence pour l’ordonnance d’une mesure de protection
après changement de domicile
(art. 442 al. 5 CC) > (RMA 2-2016)

Recommandation de la COPMA de mars 2016

- Praxis bei Übernahme einer Massnahme nach Wohnsitzwechsel (ZKE/RMA 2-2016)
Vorgehen bei der Übernahme einer Massnahme des Kindes- und Erwachsenenschutzrechts nach Wohnsitzwechsel (Art. 442 Abs. 5 ZGB) –  Empfehlungen der KOKES/COPMA vom März 2016



Le nouveau droit sur l’entretien de l’enfant entrera en vigueur en janvier 2017 (Lien)


La COPMA et l’Association suisse des banquiers (ASB) ont élaboré une recommandation concernant les "Opérations de financement pour des personnes sous curatelle" (Lien)


Le procès-verbal de l'assemblée générale de l'ASCP du 3 septembre 2015 peut être téléchargé (en allemand) (document)


Renforcement de la protection de l’enfant grâce à l’extension dues droit et de l'obligation d’aviser

Documents du Conseil fédéral, 15.04.2015: le Conseil fédéral veut étendre aux professionnels l’obligation d’aviser en cas de soupçon que le bien d’un enfant est menacé afin de renforcer la protection de l’enfant. Il a pris acte mercredi des résultats de la procédure de consultation et adopté le message concernant la modification du code civil. (Projet, Message, Résultat de la consultation, Consultation de l'ASCP en allemand)


Newsletter actuel de l'Integras (document)


Nouveau groupe régional de l'ASCP du canton Zurich: le nouveau groupe a été crée le 3 novembre 2014 et le Comité de l'ASCP a consenti à l'adhésion à l'ASCP avec joie et satisfaction (Adresse sous: "association", "groupes")


Droit de l’adoption

Le Conseil fédéral entend traduire l’évolution des valeurs au sein de la société dans le droit de l’adoption. Il a approuvé un message en ce sens le 27 novembre 2014, dans lequel il propose de compléter l’adoption de l’enfant du conjoint par une institution qui permettrait aux personnes vivant en partenariat enregistré ou menant de fait une vie de couple d’adopter l’enfant de leur partenaire. Il suggère en outre de rendre les conditions d’adoption plus flexibles et d’assouplir le secret de l’adoption. (document)


Le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte au banc essai

Le Conseil fédéral est disposé à examiner les effets du nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte. Il a recommandé d’accepter deux interventions parlementaires en ce sens (14.37776 et 14.3891:message du 19.11.2014). Les nouvelles autorités de protection de l'enfant et de l'adulte ont commencé leur activité avec l'entrée en vigueur du nouveau droit, le 1er janvier 2013. Le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à faire une première évaluation de la législation sur la protection de l'enfant et de l'adulte. Cette étude devra mettre en lumière les effets déjà constatés du remplacement de l'ancien droit de la tutelle, notamment en ce qui concerne la qualité et le coût des prestations ainsi que le nombre des mesures prises (nombre de personnes concernées) et des procédures engagées avant et après le passage au nouveau système. Il s'agira aussi de déterminer si les objectifs de la révision ont été atteints.


Nouveau groupe régional de l'ASCP dans les environs de Bâle: Le nouveau groupe était fondé le 3 novembre 2014 et le Comité de l'ASCP a consenti à l'adhésion à l'ASCP avec joie et satisfaction (Adresse sous: "association", "groupes")


Communiqué de presse
Critique à l’endroit des autorités de protection des enfants et des adultes –
Prise de position de la COPMA
(document)


Révision autorité parentale (Recommandations de la COPMA du 13 juin 2014)

La révision du droit de l'autorité parentale entre en vigueur le 1er juillet 2014.
L'autorité parentale conjointe devient la règle, indépendamment de l'état civil des parents.
Pour soutenir les APEA dans la mise en oeuvre, la COPMA a dévéloppé divers documents.
En outre, nous mettons à dispositions d'autres documents qui pourraient être utile. (document)


Autorité parentale conjointe : nouvelle réglementation des bonifications AVS pour tâches éducatives (14.5.2014). La nouvelle disposition du règlement sur l’AVS prévoit que lorsque le tribunal ou l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte (APEA) prendra une décision sur l'autorité parentale conjointe, sur l’attribution de la garde ou sur la participation des parents à la prise en charge de l’enfant, il décidera en même temps de l’attribution de la bonification en question. (document)


L’implication des autorités d’aide sociale dans les processus décisionnels des organes de protection de l’enfant
(Recommandations de la COPMA du 24 avril 2014) (document)


Publication des mesures de protection des adultes. Mise en consultation d'un avant-projet (document)


La COPMA et l’Association suisse des banquiers ont élaboré des recommandations communes relatives à la gestion du patrimoine. Les recommandations contribuent à l’application pratique du nouveau droit de la protection des mineurs et des adultes et concrétisent l’OGPCT d’un point de vue pratique pour les banques et les autorités. Vous trouverez les recommandations et le contrat de base pour les signatures autorisées sur le site internet de la COPMA (lien)


Quelle est l’APEA compétente?

L’hétérogénéité de l’organisation des autorités de protection de l’enfant et de l’adulte est maintenue dans le nouveau droit. Afin de trouver son APEA cantonale compétente ou toute autre APEA en Suisse, le site de la COPMA propose une liste d’adresses des APEA et une fonction de recherche par commune (lien)


Le droit de l'enfant à son entretien va être renforcé (Communiqués du Conseil fédéral, 29.11.2013)


Diverses prises de position du Comité ASCP quant à la fonction de curateur/trice professionnel/le dans le nouveau droit de la protection de l’enfant et de l’adulte (document)


En 2006, le Comité de l’ASCP (jadis encore nommée ASTO) a élaboré un profil d’exigences pour les porteurs de mandats professionnels. Sur cette base, des standards ont été développés pour les principaux champs d’action du travail d’encadrement (temps requis, échelles qualitatives etc.). Le Comité de l’ASCP a travaillé, parallèlement et en collaboration avec le groupe de projet PJA de la ville de Bienne, sur une série de projets visant à développer un système de gestion de mandats qui soit aisément applicable dans la pratique. Pour ce faire, la réalisation opérationnelle des mandats attribués dans le domaine de la protection de l’adulte devait être évaluée. Par ailleurs, l’objectif sur le long terme consistait à pouvoir déterminer la charge totale d’un service en matière de gestion des postes. Le projet global a été évalué à l’externe et le rapport final de l’évaluation est dès lors disponible.

La documentation peut être utilisée, mais nous vous saurions gré de bien vouloir indiquer la source. (Lien: Profil d'exigences, Manuel des ressources, Tableau Charge Mandats)


La Conférence de la Section civile de la Cour suprêème du canton de Berne a modifié sa pratique fixée concernant les litiges relatifs à l'obligation d'entretien des enfants majeurs (lien)


Nouvelle Association des curateurs et tuteurs privés au canton du Tessin (Link)